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Enquête publique de Bois Blanc : courrier du Député-maire de Saint-Leu au Préfet de La Réunion

Dans le cadre de l’enquête publique sur la carrière de Bois Blanc, le député-maire et ses élus s’opposent à la tenue de l’enquête sur Saint-Leu suite aux allégations de la presse sur les risques de collusion entre l’entreprise SCPR et les enquêteurs.
Le Député-maire a adressé un courrier ce jour au Préfet faisant part de ses craintes sur ce dossier.

Téléchargez le courrier ici

Mise à jour le 04 octobre 2016

Ce lundi, Imaz Press révélait après investigations que les commissaires enquêteurs n’étaient pas neutres lors de la réception du public dans le cadre de l’enquête publique sur la carrière de Bois Blanc. Ces faits graves sont aujourd’hui confirmés par des preuves factuelles, enregistrements et par l’aveu même du commissaire enquêteur.

L’impartialité exigée des commissaires enquêteurs est inscrite dans leur Code d’éthique et de déontologie, entre autre dans ses articles suivants :

·        Article 1, Le commissaire enquêteur remplit son rôle dans l’intérêt général, avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité.

·        Article 2, Le commissaire enquêteur s’abstient de faire toute action qui risque de nuire à l’image, à la crédibilité et à l’efficacité de l’enquête publique et de sa fonction.

·        Article 3, Le commissaire enquêteur agit de façon neutre et impartiale et le montre par son comportement.

·        Article 14, Le commissaire enquêteur manifeste par son comportement, ses paroles et ses écrits son indépendance vis-à-vis des diverses parties intéressées au projet soumis à l’enquête.

·        Article 17, Avant et pendant la durée de l’enquête, il doit s’abstenir de manifester une quelconque opinion personnelle sur le projet soumis à enquête.

·        Article 31, Le commissaire enquêteur fait preuve de réserve, de courtoisie, de sérénité et de considération envers tous les participants à l’enquête. Il suscite leur respect mutuel et coopère à la plus large participation du public.

Le Tribunal administratif de Lyon a considéré l’a rappelé dans une décision de 2009 : « Le commissaire enquêteur est une personne indépendante, compétente et impartiale chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la loi. Il s’agit d’un collaborateur occasionnel du service public de l’environnement ».

Le JIR de samedi révélait quant à lui une proximité entre les commissaires enquêteurs et les dirigeants de la SCPR, porteuse du projet de carrière à Bois Blanc. Ces faits n’ont toujours pas été démentis.

Au sujet de l’exigence d’indépendance des commissaires enquêteurs, le Code d’éthique des commissaires enquêteurs rappelle :

·        Article 9, Le commissaire enquêteur se tient hors de tout conflit d’intérêts.

·        Article 10, La qualité de commissaire enquêteur est incompatible avec tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à son indépendance qu’il doit sauvegarder en toutes circonstances. A ce titre il s’engage à s’abstenir de tout acte et de tout comportement susceptible d’y porter atteinte.

Le commissaire enquêteur sollicité pour une mission où il aurait un intérêt à l’opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’il exerce ou qu’il a exercées, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération, s’engage à la refuser en précisant les motifs.

Il en est de même, d’une part en cas de fonctions exercées dans une autre collectivité ou administration que celle qui est maître d’ouvrage, mais qui aurait un intérêt au projet soumis à l’enquête, d’autre part si les relations qu’il a pu avoir avec le maître d’ouvrage ou des intervenants éventuels à l’enquête tels que des représentants d’association, ne lui permettent pas de conduire l’enquête en toute liberté et indépendance d’esprit.

Il doit notamment se poser la question de savoir si le public n’aura pas de raison de douter de son indépendance.

En cas de doute sur une incompatibilité possible, le commissaire enquêteur en avise l’autorité de désignation.

·        Article 32, Le commissaire enquêteur évite toute rencontre avec le maître d’ouvrage et tous intervenants qui ne soit justifiée par les dispositions législatives et réglementaires ou par les nécessités de l’enquête.

Cette exigence d’indépendance est également rappelée par le Code de l’environnement dans son article 123-5 : « Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d’enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête. »

Le Préfet dans le cadre de ses missions est tenu de faire respecter la légalité et l’Etat de droit. Il conviendrait donc qu’il saisisse dans les plus brefs délais le Tribunal administratif en charge de la nomination des commissaires enquêteurs pour faire cesser immédiatement ces agissements contraires à la loi.

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