• Tèl. : 02 62 34 80 03

Demande de copie ou d’extrait d’état civil

Rappel : Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?

 

La copie intégrale ou l’acte de naissance avec filiation ne peut être remis qu’a l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grand-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur)…

 

Si vous êtes tuteur ou curateur, nous faire parvenir votre demande d’acte par courrier ou fax en y joignant la photocopie de l’ordonnance de mise sous protection.

 

Toutefois, l’extrait d’acte de naissance sans filiation (nom et prénom des parents) ou la copie intégrale d’acte de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

 

Les demandes concernent uniquement les actes enregistrés à Saint-Leu

 

Demande d'acte en ligne

Pour faire une demande en ligne, vous pouvez completer le formulaire ci-dessous.

Type de demande

Une copie intégraleUn extrait avec filiationUn extrait sans filiation

Nombre d'exemplaires

Renseignements concernant le demandeur

Vous êtes

Le titulaire de l'acteSon conjointSon fils, sa filleSon père, sa mèreSon représentant légalAutre

Identité de la personne concernée

Pour les demandes d'extrait avec filiation ou de copie intégrale

Sa filiation

Pour les demandes d'extrait avec filiation ou de copie intégrale

Filiation paternelle non établie

OuiNon